ARTICLE 1 - Création et dénomination

Il est institué au plan national un syndicat des professionnels de l’ingénierie et de la topographie.
Ce syndicat est constitué en conformité avec les dispositions de la Loi du 21 mars 1884, complétée par la Loi du 12 mars 1920, et plus précisément celles de la Loi du 28 octobre 1982 ainsi qu’avec les articles L.410.1 et suivants du chapitre préliminaire et du chapitre premier du livre quatrième du Code du Travail. Le syndicat ainsi formé prend la dénomination de : « Chambre Nationale de l’Ingénierie et de la Topographie » ou, en abrégé, «CNIT ».

 ARTICLE 2 - Siège

 Le Siège de la CNIT est fixé à JOUE LES TOURS

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 - Durée

Sa durée est illimitée

 ARTICLE 4 - But

La CNIT a pour but :

1 - de procéder à l’étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels de ses membres et de resserrer entre eux les liens de solidarité ;

 2 - de formuler des propositions propres à améliorer les conditions d’exercice de l’activité professionnelle de ses membres.

 ARTICLE 5 - Moyens d’action

Pour réaliser ces buts, la CNIT pourra notamment :

1°) éditer des brochures, bulletins, périodiques et utiliser tout mode audiovisuel de communication et d’information,

2°) organiser, dans le cadre des lois en vigueur, des colloques, conférences, manifestations, réunions susceptibles non seulement de faire connaître son action tant auprès des administrations, collectivités publiques, semi-publiques et privés, organismes et groupement nationaux et internationaux, que du grand public, mais aussi de dynamiser son activité et de valoriser celle de ses membres,

3°) désigner des délégués pour représenter la CNIT aux instances ministérielles, aux organismes paritaires sociaux et professionnel, aux sociétés savantes, aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles  régionales, nationales européennes ou étrangères, ainsi qu'aux congrès, réunions, manifestations qui pourraient intéresser l'exercice de la profession.

4°) créer tout organe de consultation et de conciliation en vue du règlement des affaires contentieuses pouvant concerner ses membres à l’occasion de leur activité professionnelle et toute commission d’étude utile pour être en mesure de répondre aux questions éventuellement posées par les pouvoirs publics relativement aux conditions d’exercice, à la défense ou aux possibilités d’amélioration de l’activité professionnelle de ses membres.

5°) mettre en œuvre tous moyens propres à développer et à faciliter l’exercice de la profession et à perfectionner les techniques qu’elle emploie dans le respect de l’intérêt du public.

6°) Veiller à la formation technique des employés dans le respect des accords collectifs applicables à la profession et notamment de la convention collective en vigueur.

7°) constituer entre les membres toutes formes légales d’assistance mutuelle,

8°) plus généralement, participer, dans le respect des lois et règlements, à la mise en œuvre de toutes autres formes d’action syndicale par la concertation avec d’autres syndicats professionnels ou en adhérant à toute union, fédération ou confédération de défense des intérêts de la profession.

ARTICLE 6 - Interdiction

La CNIT s’interdit, dans ses assemblées, toutes discussions politiques ou religieuses.

ARTICLE 7 - Adhérents

La CNIT a trois catégories d’adhérents :

- les membres actifs,

- les membres de droit,

- les membres d’honneur.

Sont membres actifs, sans distinction d’âge ni de sexe, les professionnels exerçant à titre individuel ou en société, l’ingénierie et l’expertise liées à la géodésie, à la cartographie, à la topographie, à l’information géographique, à l’aménagement du territoire, à l’environnement, aux opérations techniques ou études sur le diagnostic, l’évaluation, l’aménagement ou la gestion des biens fonciers immobiliers.

Sont membres de droit……

Sont membres d’honneur les personnes physiques choisies par l’Assemblée Générale, en raison des services rendus à la CNIT.

ARTICLE 8  - Admission Démission

Toute demande d’admission doit être formulée par écrit et adressée au Président du CNIT, avec toutes pièces justificatives, directement ou par l’intermédiaire d’un membre du CNIT.

Le président présente la demande d’admission au conseil d’administration qui, au vu des documents produits et des références professionnelles présentées, a tout pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser définitivement l’adhésion, sans être tenue de motiver sa décision.

Tout membre de la CNIT peut s’en retirer à tout instant en adressant une lettre de démission, motivée ou non, au président aux fins de saisie du conseil d’administration qui, après toute tentative infructueuse de conciliation, ne peut que constater la décision du membre et doit lui en donner acte.

ARTICLE 9 - Cotisation

Les membres d’honneur et les membres de droit sont dispensés de cotisation.

 Les membres actifs de la CNIT devront s’acquitter d’un droit d’entrée pour couvrir les frais d’inscription et d’une cotisation annuelle d’un montant déterminé par le conseil d’administration.  Si cette cotisation s'avère insuffisante le Trésorier doit en informer le Conseil qui demande à l'Assemblée Générale de fixer un complément de cotisation.

Les modalités de paiement de la cotisation sont précisées par le règlement intérieur. 

ARTICLE 10 - Devoir des membres

Tout membre de la CNIT a pour devoir :

- de se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables.
- de garder son indépendance quelque soit la situation,
- de respecter scrupuleusement les statuts et le règlement intérieur du CNIT,
- de participer à ses activités et de soutenir son action,
- d’informer la CNIT de tout événement ou fait susceptible de la concerner,
- de n’apporter, es qualité, aucune caution à des actions professionnelles ou syndicales en  contradiction avec celles menées et conduites par le CNIT,
- être disponible, à la demande du CNIT, pour faire preuve de solidarité à l’égard de ceux de ses membres se trouvant en difficulté professionnelle.

ARTICLE 11 - Administration

La CNIT est administrée par un conseil d’administration comprenant au plus 12 membres. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour 3 ans par l’assemblée générale à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les membres sortants sont rééligibles.

Pour être membre du conseil, les membres doivent être majeurs, jouissant de leurs droits civils, affiliés à la CNIT depuis au moins deux et répondre aux conditions du règlement intérieur.
Les fonctions d’administrateur sont gratuites, seul le remboursement des frais et débours pour les membres du bureau, du conseil et des représentants des commissions est permis sur justification.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale par la loi ou par les présents statuts.
Les membres du conseil représentant une personne morale peuvent désigner un suppléant habilité à participer au Conseil avec les mêmes droits que le titulaire, en cas d’absence de celui ci.
Le Conseil d’Administration peut décerner le titre de Président d’honneur à son ancien président. Il est alors invité aux réunions du Conseil.

ARTICLE 12 - Bureau

Tous les trois ans, le conseil élit son bureau à l’issue de la réunion de l’assemblée générale désignant les administrateurs.

Le bureau est composé de :

un président,

un ou plusieurs vice-présidents,
un secrétaire, s’il y a lieu un secrétaire adjoint,
un trésorier, s’il y a lieu un trésorier

adjoint,

un syndic,

Il peut s’adjoindre, en cas de besoin, un ou plusieurs employés ou agents rétribués chargés d’assurer la permanence et d’exécuter les travaux administratifs et comptables, sous le contrôle des membres du bureau et la direction du président.

Le bureau est responsable de ses actes devant le conseil d’administration.

Les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les membres adhérents ; ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.

ARTICLE 13 - Réunion

Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la CNIT l’exige et au moins deux fois dans l’année, sur la convocation du président ou à défaut du vice-président.

Les réunions sont présidées par le président ou au défaut par le vice-président.

Le syndic veille à l’exécution des statuts et du règlement intérieur.

Pour valablement délibérer, le conseil doit réunir au moins cinq membres.

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du président ou du secrétaire.

ARTICLE 14 - Pouvoirs et attributions du conseil

Le conseil administre la CNIT et les affaires syndicales.

Il prend toutes décisions et mesures relatives à la CNIT et à son patrimoine.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.
Il établit s’il y a lieu le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale.
Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’assemblée générale, et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’assemblée.

 ARTICLE 15 - Attributions du bureau

Le bureau gère et administre au nom du conseil le patrimoine du CNIT, exécute les décisions du conseil, décide de l’emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année un rapport à l’assemblée générale sur la situation générale de la CNIT et les opérations financières.

 ARTICLE 16 - Attributions des membres du bureau

Les membres du bureau, vice-président, secrétaire adjoint, trésorier adjoint, remplacent de plein droit, dans leurs fonctions, le président, le secrétaire et le trésorier, en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.

- le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire, il signe ces procès-verbaux avec le président,
- le trésorier est dépositaire et responsable des fonds de la CNIT ; il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le président, établit le projet du budget ; il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, sous le contrôle du président.
Chaque année il établit le rapport à soumettre à l’assemblée sur la situation financière.

- le syndic veille à l’application des statuts et du règlement intérieur, ainsi qu’à la discipline juridique des réunions.

ARTICLE 17 - Assemblée Générale

L'assemblée générale se compose de tous les membres de la CNIT.

Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, un jour fixé par le bureau, et sur convocation du président.

Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts de la CNIT l’exigent, soit sur la demande du conseil d’administration, soit sur la demande du tiers des membres inscrits.

Les convocations seront adressées au moins quinze jours avant la date des réunions par circulaire, voie de presse, ou tout autre moyen au choix du bureau, et mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.

Le bureau devra soumettre à l’assemblée toute proposition de résolutions signées par au moins un tiers des membres, adressée par écrit au président dix jours au moins avant la date de la réunion.

L’admission aux assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations.

La représentation par mandat écrit est permise par un membre de la CNIT : le nombre de pouvoirs est limité à trois par membre présent.

Le président et le secrétaire du bureau du conseil sont de plein droit président et secrétaire de l’assemblée ; deux assesseurs désignés par l’assemblée leur sont adjoints.

 ARTICLE 18 - Pouvoirs de l’Assemblée

Organe souverain du CNIT, l’assemblée générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les membres, fussent-ils absents ou opposants.

Elle nomme et révoque les membres du conseil d’administration ; statue sur les rapports annuels du conseil ; oriente l’action de la CNIT et donne les directives générales du conseil.

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande écrite de scrutin secret par la moitié des membres du CNIT.

Le conseil d’administration peut également demander un scrutin secret.

Un procès-verbal des délibérations sera dressé par le secrétaire, et signé par le président et le secrétaire.

L’assemblée générale peut modifier les statuts sur proposition, motivée, du conseil d’administration, prononcer la dissolution de la CNIT et l’attribution de son patrimoine ; mais, en pareil cas, les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres inscrits au CNIT.

Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’assemblée entre dans les pouvoirs du conseil d’administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’assemblée toutes décisions qu’il juge convenables.

ARTICLE 19 - Radiation - Discipline

L’exclusion temporaire ou définitive d’un syndiqué peut être prononcé par le conseil d’administration :

. en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant la CNIT ou le refus de payer les cotisations,

. au cas où un membre de la CNIT porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au CNIT.

En aucun cas, la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.

Lorsque le membre est administrateur, l’organe compétent pour statuer est l’assemblée générale qui, le cas échéant, le révoque dans ses fonctions.

 ARTICLE 20 - Dissolution - Liquidation

La CNIT peut être dissous, sur la proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale réunie extraordinairement.

La décision de résolution devra être votée à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens syndicaux.

En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens de la CNIT dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

ARTICLE 21 - Dispositions générales

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur ; les décisions à cet égard auront force statutaire en tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même de la CNIT et ne soient pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels.